Conditions générales

Article 1

Les conditions de vente et de facturation suivantes restent d’application, sauf convention écrite contraire entre les parties (et signée par celles-ci). Les points qui ne seraient pas réglés par les présentes conditions de vente et de facturation sont régis par le droit belge.

Article 2

Toutes les remarques relatives aux livraisons de marchandises, aux services ou aux prestations doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours civils par courrier recommandé, avec mention du motif de la contestation.

Article 3

VANHAN n’a aucune obligation de résultat, seulement une obligation d’effort. La responsabilité administrative continue à incomber à la direction du client.

Article 4

Une action en dommages-intérêts ne peut jamais excéder le montant facturé par VANHAN. VANHAN ne peut opposer la force majeure.

Article 5

Tous les placements, commandes et missions de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit l’urgence, même les données menacées par des amendes et dispositions pénales contraignantes par le Royaume, sont uniquement acceptés en prépaiement, c’est-à-dire : d’abord le paiement, et ensuite l’exécution (voir en bas du bon de commande, au-dessus de la signature). Le client doit fournir la preuve du versement intégral, indivisible et manifeste du prépaiement sur un compte de VANHAN pour commander une exécution ou service.

Article 6

Les abonnements et contrats annuels arrivent automatiquement à échéance à la date établie. L’absence de paiement dans les délais du renouvellement, en ce compris l’indexation annuelle de 3 %, induit la dissolution de la collaboration sans mise en demeure et sans aucune initiative de VANHAN. A partir de ce moment, VANHAN ne sera plus redevable d’aucun service.

Article 7

Les frais administratifs et de dossier d’un dossier entrant (repris) ou sortant (à transmettre) s’élèvent à € 600 pour 2024 et font l’objet d’une indexation annuelle de 3 % (voir liste de prix annuelle de VANHAN y relative, disponible sur simple demande). Toute tolérance que VANHAN octroie éventuellement par le biais d’un plan d’amortissement qu’elle propose (par écrit) ne constitue nullement une renonciation ni une diminution de ses droits et ne peut jamais être invoquée comme un droit acquis. Il s’agit uniquement d’une faveur commerciale qu’elle peut toujours révoquer sans en indiquer la raison.

Article 8

En cas de faillite du client, tout contrat entre ce dernier et VANHAN sera annulé de plein droit. Les pièces et documents comptables demeurent toujours chez le client, sauf preuve contraire.

Article 9

Une résiliation induit le paiement immédiat d’éventuels arriérés.

Article 10

En cas de retard de paiement excédant les 60 jours civils, en ce compris l’indexation annuelle de 3%, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement. (voir article 6 de loi du 2 Aout 2002)

Article 11

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Louvain seront compétents.

Article 12

Si l’un des articles ou l’une des dispositions est réputée non valable, la validité de l’intégralité du contrat n’en sera nullement impactée. Ledit article ou ladite disposition sera alors remplacée par un article ou une disposition valide reflétant au mieux les objectifs économiques, juridiques et financiers des parties.

Article 13

Le client qui signe un bon de commande est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter pleinement et de manière inconditionnelle.